M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. La Fédération doit conclure avec des centres de services accrédités, ou une association accréditée pour les représenter, une convention de services prévoyant notamment les modalités de conditionnement, de manipulation, de gestion, de classement, d’analyse et de transport des lots de blé en plus des frais de services et de leur modalité de paiement.

Décision 8226, a. 8; Décision 9051, a. 1; Décision 9660, a. 9.